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Gestion du personnel


 
Publiée le 01/12/2010
Deux hypothèses sont envisageables :
1) Si le conjoint ou le proche parent est lauréat d'un concours, ou déjà titulaire de la fonction publique, son recrutement ne paraît pas être constitutif d'un délit de prise illégale d'intérêts réprimé par l'article 432-12 du code pénal, dès lors que les conditions de mise en concurrence suite à déclaration de vacance d'emploi ont bien été respectées.
2) En revanche, si le conjoint ou le proche parent est recruté en tant qu'agent non titulaire ou directement en tant qu'adjoint technique de 2ème classe ou adjoint administratif de 2ème classe (le recrutement dans les cadres d'emplois des adjoints techniques ou des adjoints administratifs intervient sans concours à la discrétion du maire), son recrutement par le maire tomberait sous le coup de l'article 432-12 précité.
Dans un jugement rendu le 20 décembre 1995, le tribunal administratif de Besançon a considéré "qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte tel que le recrutement d'un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application de l'article 432-12 du code pénal ; que, par suite, Mademoiselle... et Monsieur... sont fondés à soutenir que la délibération attaquée décidant du recrutement de la propre épouse du maire est illégale".
QE Sénat nº 09064 du 18/09/2003 
Pôle Direction (poste 130)

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