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Publiée le 02/11/2010
Le CAE est un contrat de droit privé. Le statut de la FPT ne s'applique pas. C'est le Code du travail qui s'applique. Ce sont des accords ou conventions de branche qui règlent la question des frais de déplacement lié à la formation. Comme il n'existe pas d'accord de branche pour ces personnels en service dans la FPT, c'est la collectivité qui règle par une délibération la prise en charge éventuelle des frais de déplacement.
De la même manière l'Article L6331-1 du code du travail dispose que :
"Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif".
Il appartient donc à chaque collectivité, de déterminer si elle le souhaite, sa politique de prise en charge des actions de formation des salariés de droit privé qu'elle emploie.
Le salarié qui se trouve sur ordre hiérachique hors de son lieu de travail doit être en possession d'un ordre de mission. C'est une protection pour lui et pour la collectivité. Pour les formations et les stages la convocation est suffisante.
Le pôle Direction (poste 130)
 
 
 
 
 

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