VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Emploi / Poste


 
Publiée le 02/11/2010
L'agent est propriétaire d'un temps de travail à 28 heures et plus. Une réduction du temps de travail revient à supprimer un poste à 28 h et à recréer un autre poste à un temps inférieur.
L'agent n'est pas obligé d'accepter le nouveau poste qui lui serait proposé.
Si la diminution du volume horaire de son poste est à sa demande (ce qui serait étrange. Il vaudrait mieux inciter l'agent à solliciter un temps partiel), il faudrait viser dans l'avis du comité technique, le courrier de l'agent.
Attention : toute suppression de poste doit être précédée de l'avis préalable du Comité Technique (ex CTP).
Il n'en va pas de même pour le poste d'un agent à moins de 28 h.
La collectivité peut par délibération et sans l'accord de l'agent, diminuer le volume horaire d'un poste sans consultation du Comité Technique dès lors que cette réduction est inférieure ou égale à 10 %.
Dans l'absolu, une collectivité pourrait supprimer progressivement un poste à moins de 28 h par tranches successives de 10 %.
Direction (poste 130)
 
 

AUTRES QUESTIONS Emploi / poste

Emploi / poste

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Autorisation d\\\\\\\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maladie Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel