VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Gestion du personnel


 
Publiée le 05/03/2010
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 03/07/2006)

NB : L'agent a droit à être remboursé des frais de déplacement qu'il a exposés dans ces circonstances, dès lors qu'il en a fait la demande. Ce droit de l'agent ne figure pas parmi les mesures laissées à l'appréciation de l'administration (TA RENNES, 17/06/2004, requête n° 021784).

AUTRES QUESTIONS Gestion du personnel

Gestion du personnel

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Autorisation d\\\\\\\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maladie Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel