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Gestion du personnel


 
Publiée le 28/12/2009
  1. le fonctionnaire mis à disposition émarge toujours au tableau des effectifs de sa collectivité et continue à être payé par elle. Mais il exerce ses fonctions chez un autre employeur (public, mais il peut s'agir d'un organisme contribuant à une politique publique pour l'exercice des missions de service public qui leurs sont confiées),
  2. il faut une convention qui fixe la motivation et le cadre d'exercice de la mise à disposition d'un agent (donc une délibération autorisant le maire à signer une telle convention),
  3. seuls les fonctionnaires ou les agents non titulaires en CDI peuvent être mis à disposition,
  4. il faut un arrêté individuel pour mettre un agent à disposition en visant son courrier donnant explicitement son accord,
  5. il ne peut y avoir de mise à disposition à titre gratuit. La convention doit prévoir un accord de remboursement.
  6. la convention peut prendre fin avant son terme à la demande des 3 parties (collectivité d'origine, collectivité d'accueil ou agent) moyennant un délai de préavis prévu dans la convention. L'employeur d'origine est tenu de réintégrer son agent sur un poste correspondant à son cadre d'emplois. 
 (loi 84-53 art 61 et 61-1 et décret 2008-580)
Pôle direction poste 130 

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