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Chèque-déjeuner


 
Publiée le 03/06/2008
Les textes concernant l'attribution des chèques déjeuners aux agents ont fait l'objet de revirements successifs de jurisprudence. Le problème posé était de savoir si les chèques déjeuners sont des prestations d'action sociale ou des éléments de la rémunération et donc, à ce titre soumis au principe de parité avec les agents de l'Etat.
Il est désormais établi que les chèques déjeuners sont des prestations d'action sociale. Les collectivités peuvent donc librement, par délibération, fixer la nature et le montant des prestations qu'elles souhaitent accorder à leurs agents.
Les titres restaurant font l'objet d'un co-financement entre l'employeur et le personnel. La contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre. Au delà de ces limites l'employeur ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales. De plus la participation de l'employeur ne doit pas dépasser 4,98 € par titre, pour pouvoir bénéficier de l'exonération des charges sociales et fiscales. Pour une participation de 50% de l'employeur, la valeur faciale d'un chèque sera de 9,96 €. Pour une participation de 60%, la valeur faciale sera de 8,30 €.
Le titre restaurant doit être attribué sur une base égalitaire entre les agents. Il ne peut en être attribué qu'un par agent et par jour de travail.
Il convient de vous adresser à l'une des société émettrices spécialisées sur la marché national pour passer une convention et commander des titres. Il conviendra également d'obtenir une autorisation individuelle de précompte sur traitement des agents.
Pour toutes informations complémentaires contacter Isabelle HERAULT au CDG 53.

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