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Emploi / Poste


 
Publiée le 22/01/2008
Une modification de temps de travail est assimilable à une suppression suivie d'une création de poste.
Cependant, l'article 97-I de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, dispose qu'une modification de temps de travail (sur un emploi à temps non complet) inférieure à 10 % n'est pas assimilée à une suppression d'emploi si elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL.
Par voie de conséquence, si la modification du temps de travail est inférieure à 10 % et ne fait pas perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, aucune déclaration de vacance d'emploi n'est à effectuer. 

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