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Congé maladie


 
Publiée le 20/02/2018
En vertu de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public est supprimée le premier jour de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, deux hypothèses :
  • L’agent s’est rendu chez le médecin après la journée de travail : le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée. L’agent ne perd pas la rémunération de la journée travaillée.
  • L’agent est venu travailler le matin, puis est allé chez son médecin le midi et ne revient pas à son poste l’après midi. Le délai de carence s’applique sur cette journée. L’agent ne perçoit donc pas la rémunération de sa matinée travaillée.

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