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Rémunération


 
Publiée le 11/12/2017
Oui.
En cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de garde ou de résidence alternée, ils doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le versement du Supplément Familial de Traitement doit être partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.
Tribunal administratif de Caen, 29 décembre 2016, n° 1501360

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