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Congés


 
Publiée le 02/06/2017
Oui. L’autorité territoriale a l’obligation d’accorder le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n° 84-53, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Ce droit n'est toutefois pas absolu puisque, tout d’abord, l’agent doit prendre ses congés dans les 15 mois suivant le terme de l’année où il aurait dû normalement les prendre et, ensuite, dans la mesure où ce droit au report s’exerce dans la limite maximale de 4 semaines.
Avis du Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 406009

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