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Rémunération


 
Publiée le 19/05/2017
Oui, mais de manière limitée. Dans une réponse écrite à une question parlementaire, le ministère de l’intérieur rappelle que la Commission d'accès aux documents administratifs a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes (communicables) de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent » (CADA, 22 mars 2007, maire de Noisy-le-Sec, n° 20071163).
 JO sénat, 2  mars 2017, question n° 24275

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