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Contractuel


 
Publiée le 03/03/2017
Non.
Comme a eu l'occasion de le rappeler le Conseil d’Etat, les agents contractuels des collectivités territo­riales «occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemni­tés instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que les stipulations du contrat de Mme A...qui […] fixaient sa rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées […] méconnaissaient ces dispositions […] ».
Rq :  la situation est évidemment différente pour les vacataires recrutés pour un acte déterminé et rémunérés pour cet acte.

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