VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Chômage


 
Publiée le 08/02/2017
En principe non, car il ne s’agit pas d’une perte involontaire d’emploi. Le refus de l’agent de voir son contrat renouvelé est ainsi présumé illégitime dès lors que la proposition de la collectivité est acceptable par rapport au précédent contrat que ce soit au niveau de la rémunération, de la durée de travail ou de la nature des fonctions.
Inversement, si l’agent refuse de signer un nouveau contrat extrêmement différent du précédent en ce qui concerne la rémunération …, ce refus pourra alors être regardé comme légitime et ouvrir droit au chômage (payé par la collectivité si elle ne cotise pas aux Assedic).
 

AUTRES QUESTIONS Chômage

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel