Publiée le 27/01/2017En vertu du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a estimé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours (en général 2 mois), les décisions administratives individuelles peuvent faire l’objet d’un recours par leur destinataire dans la limite d’un délai raisonnable d’un an, et non de manière illimitée.
Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, n° 387763