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Rémunération


 
Publiée le 28/07/2016
En vertu du point 41 de l’annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, ouvre droit à une NBI de 10 points, l’exercice de « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants ».
 Selon le juge administratif, pour que ses fonctions puissent être regardées comme impliquant une polyvalence justifiant que lui soit attribuée la NBI, un adjoint technique doit exercer une mission complémentaire qui ne relève pas de tâches d'entretien et requiert une technicité et une expérience professionnelle particulières excédant les activités normalement dévolues aux membres de son cadre d’emplois (Cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY01728 du 7 juillet 2015).
 Cette position est cependant nuancée par la Ministre de la fonction publique qui estime que la NBI peut être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Comme le précise la Ministre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions  (JO Sénat du 26/05/2016 - page 2232).
 Sans doute faudrait-il que le Conseil d’Etat se penche sur la question afin qu’une position claire et définitive soit arrêtée.

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