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Rémunération


 
Publiée le 30/05/2016
En application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’octroi de la prime de fin d’année est réservé aux agents publics. Les agents de droit privé ne peuvent donc y prétendre (CAA de Douai n° 01DA00168 du 30 décembre 2003). Toutefois, si une collectivité souhaite verser l’équivalent de cette prime à un emploi d’avenir, rien ne lui interdit d’augmenter momentanément sa rémunération. Interrogée sur ce point par le centre de gestion, la Préfecture de la Mayenne confirme, dans un courrier en date du 10 mai 2016, que « l’autorité territoriale peut ajuster la rémunération des agents de droit privé, par équivalence à la « prime » dont bénéficient les agents publics de la collectivité. A cet effet, il convient de prendre une délibération précisant le montant de ce complément, ainsi que de mentionner ces éléments sur le contrat de travail du bénéficiaire, par le biais d’un avenant à ce contrat ».

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