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Publiée le 02/05/2016
Sous réserve de saisir au préalable la commission administrative paritaire, la collectivité ou l'établissement d'accueil peut modifier les missions confiées à l'agent comme le lieu d'exercice des missions. L'article L 5111-7 du CGCT a prévu la possibilité de verser une indemnité de mobilité précisée par décret n°2015-933 du 30 juillet 2015.

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