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Rémunération


 
Publiée le 26/04/2016
Non. S’il est lié par les termes de la délibération, c’est le maire, et non le conseil municipal, qui détermine, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue, les montants alloués individuellement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en énonçant  « qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune » (CE, req. n° 116273 du 22 mars 1993).

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