VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Contractuel


 
Publiée le 05/10/2015
Si en vertu de l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988, la démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt récent, que le recours au courrier ne constitue toutefois pas un mode exclusif de preuve du dépôt effectif de la démission. Aussi un courrier électroniquement signé, non équivoque et dont l’auteur serait identifié de manière certaine, pourrait alors être regardé comme une lettre de démission répondant aux exigences du décret précité (CAA de Nantes, 24 mars 2015, n°13NT01016).

AUTRES QUESTIONS Contractuel

Contractuel

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Autorisation d\\\\\\\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maladie Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel