VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Congés


 
Publiée le 11/05/2015
Dans une réponse en date du 3 mars 2015, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a rappelé que l’article 11 du décret 2004-878 du 26 août 2004 « prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'accueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent ».

AUTRES QUESTIONS Congés

Congés

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel