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Gestion du personnel


 
Publiée le 09/04/2015
Oui, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), qui est un fichier judiciaire dans lequel sont recensés les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, peut être consulté par les autorités territoriales.
En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux peuvent en effet consulter ce fichier par l'intermédiaire des préfets, «pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions».
On se reportera utilement à la circulaire du 26 juillet 2011 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33797.pdf

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