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Notation - entretien professionnel


 
Publiée le 05/03/2015
Oui, si l’agent en question est le « supérieur hiérarchique direct », celui qui organise et contrôle le travail de l’agent évalué. Plus généralement, la jurisprudence admet qu’un agent puisse être placé sous l’autorité d’un agent d’un grade inférieur (CAA de Marseille, n° 99MA01640 du 29 mai 2001), voire d’une catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (CAA Bordeaux, n° 9914BX02108 du 20 novembre 2003).

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