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Chômage


 
Publiée le 26/02/2015
En cas de non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?
Oui. Si la réintégration du fonctionnaire est impossible en raison de l'absence d'emploi vacant, celui-ci est alors maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi. Dans ce cas, il appartient à la collectivité d’origine qui refuse la réintégration de lui verser l’indemnisation chômage (CE, n° 306670 du 17 novembre 2008). Et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs, conformément à l'article L. 5424-2 du Code du travail. Le fait que l'agent ait travaillé pendant sa disponibilité est sans incidence sur cette obligation, en raison du fait que pèse l'obligation de réintégration sur la collectivité d'origine

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