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Rémunération


 
Publiée le 13/03/2014
En vertu de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, un agent dispose d’un délai de quatre années à partir du premier jour de l'année suivant celle d’ouverture du droit à cette somme. Notons que la prescription quadriennale peut être interrompue notamment par une demande en paiement ou un recours en justice (v. art. 2 de la loi précitée).

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