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Notation - entretien professionnel


 
Publiée le 13/02/2014
Le décret n°2010-716 du 29  juin 2010 énonce, en son article 3, que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et qu’il porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le N+1 doit donc obligatoirement être présent et conduire l’entretien.
Une autre personne peut-elle aussi être présente, dès lors qu’elle laisse le N+1 conduire l’entretien ?
Sur ce point, et en l’absence de jurisprudence, il est raisonnable de penser que l’entretien doive se dérouler uniquement à deux. Si le décret n’exclut pas formellement la présence des N+2, N+3… ou de l’autorité territoriale, leur présence est toutefois de nature à contrarier la conduite de l’entretien par le N+1.

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