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Discipline


 
Publiée le 10/02/2014
Sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement sexuel et de justifier, pour cette raison, le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public : les propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante (Conseil d’Etat, 15 janvier 2014, n° 362495). Outre la sanction disciplinaire, les faits de harcèlement peuvent aussi recevoir une qualification pénale. On se reportera à l'article 222-33 du Code pénal qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
 

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