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Publiée le 15/01/2014
L’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que « le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal ». Il en découle qu’un agent non statutaire travaillant pour le compte de celui-ci est un agent public et que le litige l’opposant à la personne publique relativement à la rupture de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que le Tribunal des conflits a réaffirmé dans un arrêt récent du 18 novembre 2013, n°3927.
Il est à noter que ce principe selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, ne souffre de dérogation qu’en présence de dispositions législatives contraires (TC, 2 mars 2009, Mme Desbordes, n° 3674). C’est le cas, notamment, pour les contrats par lesquels une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant (TC, 17 juin 2013, Mme Olteanu c/ Commune de Saint-Etienne, n° 3910).

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