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Sélections professionnelles


 
Publiée le 08/01/2014
NON
Il ressort de l'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, que les agents déclarés aptes suite aux sélections professionnelles sont classés "en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire" dans les conditions de de droit commun.
Seuls les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire sont repris.
Le dispositif de titularisation issu de la loi Sauvadet est un dispositif particulier assorti de règles de classement particulières (reprise des services de non titulaire uniquement et maintien d'indice à titre personnel dans certains cas). Alors même que la reprise des services privés seraient plus intéressante que la reprise des services publics, le classement ne peut intervenir qu'au vu des services publics. Aucune disposition ne permet la reprise des services privés.
 
 

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