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Publiée le 07/01/2014
Non, la loi  n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, laquelle transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), a pour champ d’application  les entreprises et leurs salariés et non les collectivités locales et leurs agents.
Il est toutefois à noter que la modulation des contributions d’assurance chômage, prévue par cette loi, s’applique aux employeurs du secteur public ayant adhéré au régime d’assurance chômage.

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