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Congés


 
Publiée le 01/11/2013
Les congés annuels qui n'ont pu être pris en raison d'un congé maladie sont reportés l'année suivante. En effet, la circulaire du 8/07/2011 tire pour la fonction publique territoriale, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés. Il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement ce report dans cette hypothèse.

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