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Rémunération


 
Publiée le 14/10/2013
Oui.
Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale.
Attention :
Dans un arrêt du 15 mai 2013 (requête 347010), le Conseil d'Etat a pu semer le trouble en jugeant de la non-rétroactivité d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En réalité, dans cette affaire, la Haute juridiction a considéré que dès lors que la loi ne prévoyait pas sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne pouvait être appliquée qu'à compter de sa création (en l'occurrence, la date d'entrée en vigueur du décret).
Le pôle Conseil en RH

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