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Contractuel


 
Publiée le 04/10/2013
Non.
L'autorité territoriale n'est pas fondée à soumettre un agent à une période d'essai lors du renouvellement de son contrat, prononcé dans les mêmes fonctions et par le même employeur.
En effet, ce dernier ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent, la période d'essai perd son objet et est en conséquence illégale.
Réf. : Conseil d'Etat du 26 novembre 2012, requête n° 347575
Octobre 2013

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