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Publiée le 18/07/2013
Un agent non-titulaire en CDD ou CDI est soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Les agents non-titulaires en CDI sont soumis aux mêmes obligations et disposent des mêmes droits que l'ensemble des agents non titulaires, qu'il s'agisse des règles relatives à l'activité ou aux congés sous réserve des règles relatives à la rémunération (évaluation tous les 3 ans) et la mobilité (portabilité du CDI et congé de mobilité).
En cas de fermeture de classe, la suppression de l'emploi constitue une hypothèse de licenciement obligeant la commune à verser une indemnité de licenciement calculée principalement en tenant compte de la rémunération actuelle et de l'ancienneté.
En revanche, l'indemnité de licenciement est destinée à réparer un préjudice et donc elle ne fait évidemment pas obstacle au bénéfice du versement des allocations chômage (ARE) qui sont versées par l'UNEDIC. Vous devrez fournir à  l'agent à la fin de l'engagement un certificat de travail (sans mention  de la cause du licenciement) et une attestation pour faire valoir ses droits au titre de l'assurance chômage. Une indemnité compensatrice de congés annuels est éventuellement versée pour compenser les congés non pris au moment de la rupture de l'engagement.
 

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