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Congés


 
Publiée le 30/06/2013
Les congés dit de fractionnement, dès lors que les conditions sont remplies pour qu'ils soient accordés, peuvent être pris dans les conditions fixées par la collectivité pour la prise des congés annuels ; ces congés s'ajoutent à ces derniers et suivent leur régime.
En application du décret n° 85-1250 relatif aux congés des fonctionnaires territoriaux, il n'est pas précisé la période de référence (ex : congés pris entre le 31 octobre de l'année n-1 et le 1er mai de l'année en cours ), aussi il est  possible d'ajouter ces jours aux congés annuels de l'année en cours.
Enfin, ils peuvent également être déposés sur le CET lequel est alimenté par les jours de congés annuels (article 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004) auxquels sont assimilés les jours de fractionnement.
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