VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Temps partiel


 
Publiée le 09/02/2013
L'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation donnée à cet agent d'accomplir un travail à temps partiel de droit cessera donc aux 3 ans de l'enfant, soit au 24 novembre 2013.
 
 
 
 
 

AUTRES QUESTIONS Temps partiel

TOUTES LES THÉMATIQUES

Amenagement temps de travail Autorisation d\'absence
Autorisation d\\\\\\\'absence
Avancement de grade Chèque-déjeuner Chômage Congé de paternité Congé maladie Congé maternité Congé parental Congés
Contractuel
Cotisations Cumul Discipline Emploi / poste
Formation Gestion du personnel
Hygiène et sécurité Intercommunalité Licenciement Maladie Mineur Notation - entretien professionnel Ppcr Rémunération
Sélections professionnelles Stagiaire Temps de travail Temps non complet Temps partiel