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Congé parental


 
Publiée le 20/01/2013
Pour un fonctionnaire, le congé parental est accordé par période de six mois renouvelables au terme de l'article 31 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 sous réserve de dispositions particulières prévues pour un cadre d'emploi (aucun statut à ce jour).
Il n'est pas prévu de périodes initiale ou de renouvellement inférieures à 6 mois : elles constituent une durée minimale à laquelle le législateur n'a pas entendu ajouter des dérogations. Seule la dernière période de renouvellement peut être inférieure à 6 mois pour respecter les conditions d'octroi du congé parental.

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