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Congés


 
Publiée le 27/07/2012
Il n'y a pas de congés au sens donné par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour le congé annuel rémunéré.
En revanche, même s'il n'existe pas de texte spécifique à la fonction publique territoriale, l'article 59 de la loi n° 84-53 précise que des autorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion de certains évènements familiaux. La collectivité peut accorder une autorisation spéciale d'absence à l'agent pour le décès d'un proche parent.
S'il s'agit toujours d'une faculté pour l'autorité territoriale, il faut en outre que l'organe délibérant en ait arrêté le régime (évènements concernés, durée de l'absence...) après avis du comité technique. Ces autorisations exceptionnelles d'absence peuvent ensuite figurer dans un règlement intérieur.

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