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Gestion du personnel


 
Quels sont les motifs d’une mutation interne ?
Publiée le 30/01/2018
Outre l’inaptitude physique (art. 81 loi n° 84-53), c’est essentiellement au motif de l’intérêt du service qu’une mutation interne est possible. Ce sera le cas, par exemple, pour améliorer l’organisation des services (CE 27 oct. 1982 n°21670), ou encore pour réduire une vive tension entre des agents  (CAA Nantes 4 oct. 2002 n°00NT01556). Dans ce dernier cas, le juge vérifiera qu’il ne s’agit pas d’une sanction déguisée.

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